Article 1 LEGIARTI000006268591
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2007
NatureDécret
Signé le5 octobre 2007
Publié le6 octobre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX0766772D
IdentifiantLEGITEXT000006057050
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006268592
1. Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°2005-544 du 26 mai 2005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 octobre 2007).