Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1432 du 5 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268591
Texte parentLEGITEXT000006057050
Référencearticle 1 du décret n°2007-1432 du 5 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2 et au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « il comprend » sont ajoutés les mots : « le ministre chargé de l'immigration, ».
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