1. Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1432 du 5 octobre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1432 du 5 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268592
Texte parentLEGITEXT000006057050
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