Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1442 du 5 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268643
Texte parentLEGITEXT000006057062
Référencearticle 15 du décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 22, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Pour la détermination de l'ancienneté dans l'échelon :
3. « 1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ;
4. « 2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs, ajoutée à celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois suivants, équivaut, à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services militaires comptabilisé depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu. »
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