Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1442 du 5 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268644
Texte parentLEGITEXT000006057062
Référencearticle 16 du décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 23-1. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles 18 et 19-1. »
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