Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « articles 17 et 18 de la loi du 22 octobre 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense ».
Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1442 du 5 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268647
Texte parentLEGITEXT000006057062
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