Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, les mots : « l'article 7 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4211-6 du code de la défense ».
Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1442 du 5 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268630
Texte parentLEGITEXT000006057062
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.