Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1442 du 5 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268648
Texte parentLEGITEXT000006057062
Référencearticle 20 du décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 28 du même décret, les mots : « l'article 15 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée ou leur rappel au titre des articles 17 et 18 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4231-2 du code de la défense ou leur rappel au titre des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du même code ».
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