Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1442 du 5 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268649
Texte parentLEGITEXT000006057062
Référencearticle 21 du décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30 du même décret, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6 du code de la défense, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement. »
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