Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1442 du 5 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268653
Texte parentLEGITEXT000006057062
Référencearticle 25 du décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de droit » sont remplacés par les mots : « d'office » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4221-2 du code de la défense » ;
4. 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ; » ;
6. 4° Le septième alinéa est abrogé et le 7° devient un 6°.
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