Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 36 du même décret, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 36-1. - Les dispositions de l'article 11-1 peuvent être modifiées par décret. »
Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1442 du 5 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268654
Texte parentLEGITEXT000006057062
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