Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1442 du 5 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268635
Texte parentLEGITEXT000006057062
Référencearticle 7 du décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il prend effet au jour de sa signature par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine ou, le cas échéant, de son homologation par une de ces autorités » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « le contrat signé » ;
4. 3° Au troisième alinéa, le mot : « indemnités » est remplacé par les mots : « et aux accessoires qui s'y attachent ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.