Décret n°2007-1445 du 8 octobre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1445 du 8 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268725
Texte parentLEGITEXT000006057070
Référencearticle 4 du décret n°2007-1445 du 8 octobre 2007 (version du 10 octobre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions relatives au minimum garanti de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat sont applicables aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle.

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