Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268730
Texte parentLEGITEXT000006057072
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 14 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Le commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang, non titulaires du certificat technique du premier degré ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré, servant dans les unités du service militaire adapté et ayant souscrit un contrat d'engagé, un contrat de volontaire dans les armées ou un contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté. »
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