Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Décrète :
1. Le commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 15 juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 octobre 2007).