Décret n°2007-1460 du 12 octobre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2007.

TexteDécret n°2007-1460 du 12 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268813
Texte parentLEGITEXT000006057086
Référencearticle 1 du décret n°2007-1460 du 12 octobre 2007 (version du 15 juin 2007)Légifrance →

1. Le commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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