Décret n°2007-1460 du 12 octobre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juin 2007.

TexteDécret n°2007-1460 du 12 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268814
Texte parentLEGITEXT000006057086
Référencearticle 2 du décret n°2007-1460 du 12 octobre 2007 (version du 15 juin 2007)Légifrance →

1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 15 juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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