Décret n°2007-1496 du 18 octobre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1496 du 18 octobre 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006868888
Texte parentLEGITEXT000006057114
Référencearticle 4 du décret n°2007-1496 du 18 octobre 2007 (version du 20 octobre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 521-42-1 à R. 521-42-5 du code de l'environnement entrent en vigueur le 27 juin 2008.

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