Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1500 du 18 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268960
Texte parentLEGITEXT000006057118
Référencearticle 4 du décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Les articles D. 723-192, D. 723-195, D. 723-196, D. 723-199, D. 723-200 et D. 723-222 du code rural sont abrogés

2. II. - Le dernier alinéa de l'article D. 723-204 du même code est supprimé.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006268960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.