Article 1 LEGIARTI000006268957
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2007
NatureDécret
Signé le18 octobre 2007
Publié le20 octobre 2007
Articles6 articles en vigueur
NORMTSS0761662D
IdentifiantLEGITEXT000006057118
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-2 à L. 122-4 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 723-47 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 septembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006268958
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006268959
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006268960
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006268961
1. Les dispositions de l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Article 6 LEGIARTI000006268962
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2007).