Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1500 du 18 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006268961

Texte parentLEGITEXT000006057118

Référencearticle 5 du décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 (version du 20 octobre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

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