1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1501 du 18 octobre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1501 du 18 octobre 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL.
IdentifiantLEGIARTI000006778610
Texte parentLEGITEXT000006057119
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