Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 2 bis du même décret devient l'article 2-1.
2. II. - Il est ainsi modifié :
3. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés à l'article 2 ci-dessus les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui satisfont à des conditions médicales particulières. » ;
5. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
6. 3° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Les visites médicales d'aptitude prévues aux articles 20 et 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires sont réalisées par un médecin examinateur justifiant d'une expérience en médecine aéronautique agréé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. » ;
8. 4° Est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
9. « De plus, ce comité médical délivre lui-même les certificats médicaux, si le médecin examinateur désigné ou l'administration lui en fait la demande. » ;
10. 5° Au dernier alinéa, les mots : « navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « circulation aérienne ».