Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Le second alinéa est supprimé.
Décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1510 du 22 octobre 2007
RattachementChapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006416949
Texte parentLEGITEXT000006057132
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.