Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1510 du 22 octobre 2007
RattachementChapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993.
IdentifiantLEGIARTI000006416952
Texte parentLEGITEXT000006057132
Référencearticle 6 du décret n°2007-1510 du 22 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la formation ainsi que tout ou partie des frais d'étude engagés pour leur formation. Les modalités de calcul et de remboursement de cette somme sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget. »
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