Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 du même décret, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « aux articles 12 et 12-1 ».
Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1511 du 22 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416978
Texte parentLEGITEXT000006057133
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