Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17-1 du même décret, après les mots : « concours externe d'accès au corps » sont insérés les mots : « mentionné à l'article 12 ».
Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1511 du 22 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416982
Texte parentLEGITEXT000006057133
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