Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23-2 est inséré un article 23-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 23-3. - Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
3. « 1° Avoir atteint le 4e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
4. « 2° Justifier d'une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ;
5. « 3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
6. « 4° Etre chargé d'une fonction d'encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »