Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du présent décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Le tableau est complété par les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1511 du 22 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416993
Texte parentLEGITEXT000006057133
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