1. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile fixée par l'article 2 du décret du 22 octobre 2007 susvisé, les qualifications de contrôle et les autorisations d'exercice de qualification sont délivrées conformément à un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2007-1511 du 22 octobre 2007
RattachementChapitre 2 : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006416995
Texte parentLEGITEXT000006057133
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