Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1511 du 22 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416968
Texte parentLEGITEXT000006057133
Référencearticle 4 du décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4-1. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dont la licence a été suspendue ou retirée en application de l'article R. 135-2 du code de l'aviation civile sont affectés, après avis de la commission administrative paritaire, dans un autre emploi. »
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