Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1511 du 22 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416971
Texte parentLEGITEXT000006057133
Référencearticle 7 du décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 4-1 et du quatrième alinéa de l'article 6 » ;
3. 2° Après les mots : « qui justifient » sont insérés les mots : « dans ce corps » ;
4. 3° Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
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