Référencearticle 5 du décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 (version du 26 octobre 2007)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'article R. 443-16 du code du travail, dans leur rédaction issue du 7° de l'article 3 du présent décret, s'appliquent aux émissions d'obligations autorisées, selon les modalités prévues à l'article L. 228-40 du code de commerce, à compter du 1er janvier 2008.
2. II. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail, les accords et règlements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-1-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent, pendant une période d'un an à compter de la date de sa publication, être déposés en trois exemplaires sur support papier.
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