Article en vigueur depuis le 31 mai 2019.
1. Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, les valeurs des coefficients k1, k2, k3 et k4 sont fixées comme suit :
2. -k1 : 15, 5 ;
3. -k2 : 2 745 ;
4. -k3 : 15, 5 ;
5. -k4 : 1 050 000 ;
6. - k5 : 267 ;
7. -k6 : 34 000.
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