Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Article 1 LEGIARTI000038652138

1. Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, les valeurs des coefficients k1, k2, k3 et k4 sont fixées comme suit :

2. -k1 : 15, 5 ;

3. -k2 : 2 745 ;

4. -k3 : 15, 5 ;

5. -k4 : 1 050 000 ;

6. - k5 : 267 ;

7. -k6 : 34 000.

Article 2 LEGIARTI000006269149

1. Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, la valeur de la constante G est fixée à 50 euros et la valeur de la constante G'à 1 575 euros.

Article 3 LEGIARTI000038652141

1. Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient lié aux bandes de fréquences bf, qui permet de prendre en compte les spécificités de chaque bande de fréquences, est fixée comme suit :

Article 4 LEGIARTI000006269151

1. Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient lb, d'adéquation de longueur de bond favorisant le choix de la bande de fréquence la plus appropriée au regard de la longueur de la liaison hertzienne envisagée est calculé selon les formules suivantes :

2. -si la longueur du lien point à point est à la longueur minimale, lb = 1 ;

3. -si la longueur du lien point à point est < à la longueur minimale,

4. La valeur de la longueur minimale est fixée comme suit :

5. DÉSIGNATION usuelle des bandes

6. LONGUEUR MINIMALE (KM)

7. Débit 51 Mbits / s

8. Débit 51 Mbits / s

9. 1, 5 / 2

10. Pas de longueur minimale (lb = 1)

11. Pas de longueur minimale (lb = 1)

12. 3 / 4

13. Utilisation non autorisée

14. 15

15. 5 / 6

16. Utilisation non autorisée

17. 15

18. 7 / 8

19. 13

20. 10

21. 10 / 11 / 12

22. Utilisation non autorisée

23. 8 en métropole

24. 5 hors métropole

25. 13 / 14 / 15

26. 8 en métropole

27. 5 en métropole

28. 5 hors métropole

29. 3 hors métropole

30. 17 / 18 / 19 / 20

31. 3 en métropole

32. 2

33. 2 hors métropole

34. 21 / 22 / 23

35. 3 en métropole

36. 2 en métropole

37. Pas de longueur minimale hors métropole (lb = 1)

38. Pas de longueur minimale hors métropole (lb = 1)

39. 25 / 26 / 28 / 32

40. Pas de longueur minimale (lb = 1)

41. Pas de longueur minimale (lb = 1)

42. 38

43. et supérieures

44. Pas de longueur minimale (lb = 1)

45. Pas de longueur minimale (lb = 1)

Article 5 LEGIARTI000021677118

1. Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient es qui permet de favoriser l'utilisation efficace du spectre en termes de débit par l'emploi de la modulation la plus adaptée aux besoins identifiés est fixée comme suit :

Article 6 LEGIARTI000038652144

1. Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit :

Article 6-1 LEGIARTI000021677123

1. Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2007 susvisé , le montant minimum de chacune des redevances de gestion et de mise à disposition est fixé à cinquante euros.

Article 6-2 LEGIARTI000032370263

1. Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient N est égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié de l'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 43 du code des postes et communications électroniques, lorsque ce nombre est inférieur ou égal à 50.

Article 7 LEGIARTI000006269154

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.