Arrêté du 24 octobre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2007.

TexteArrêté du 24 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006269149

Texte parentLEGITEXT000006057157

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 octobre 2007 (version du 27 octobre 2007)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, la valeur de la constante G est fixée à 50 euros et la valeur de la constante G'à 1 575 euros.

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