Arrêté du 24 octobre 2007 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

TexteArrêté du 24 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000021677123
Texte parentLEGITEXT000006057157
Référencearticle 6-1 de l'arrêté du 24 octobre 2007 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2007 susvisé , le montant minimum de chacune des redevances de gestion et de mise à disposition est fixé à cinquante euros.

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