Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1544 du 29 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006523498
Texte parentLEGITEXT000006057167
Référencearticle 1 de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre V du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
2. « Chapitre V
3. « Dessins ou modèles communautaires
4. « Art. L. 515-1. - Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
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