Texte consolidé · Loi

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2007

NatureLoi

Signé le29 octobre 2007

Publié le30 octobre 2007

Articles48 articles en vigueur

NORECEX0600189L

IdentifiantLEGITEXT000006057167

RéférenceLoi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)., version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Nicolas Sarkozy Par le Président de la République : Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Article 1 LEGIARTI000006523498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006523508

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006523519

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006523530

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006523541

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006523552

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006523563

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006523580

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006523589

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006523596

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006523600

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006523601

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006523605

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006523612

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006523620

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006523629

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006523639

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006523654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006523662

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006523678

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006523685

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006523691

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006523708

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006523718

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006523729

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006523739

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006523748

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006523758

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006523777

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006523792

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006523800

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006523801

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006523802

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006523805

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006523806

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006523811

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006523822

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006523836

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006523856

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006523876

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre VIII : Dispositions diverses.

Article 41 LEGIARTI000006523919

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006523941

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006523960

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006523969

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006523970

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006523971

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006523972

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000020644887

1. I. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 1er, 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 et de l'article 17 en tant qu'il concerne l'article L. 613-17-1 du code de la propriété intellectuelle.

2. II. - Les dispositions pénales des articles 2, 3, 4, 16, 22, 28, 38, 39 et 40 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

3. III. - Le I de l'article 7 est applicable en Polynésie française.

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Textes cités liens · DILA5

Loi n°78-654 du 22 juin 1978 · modifie

Directive Européenne n°2004-48 du 29 avril 2004, v. init. · transposition

Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 · application

Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 · application

Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 · application

Cité par 12 textes

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 48 (V)

Décret n°2008-540 du 6 juin 2008 (V)

Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 (V)

Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 (V) · application

Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 (V)

Décret n°2009-511 du 5 mai 2009 (V) · application

Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, v. init.

Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 (V) · application

Décision n°2016-10 LOM du 3 juin 2016 - art., v. init.

Décision n°2025-1156 QPC du 12 septembre 2025 - art.

Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L732-6 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2007).

Texte d'origine, publié au JO →