Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 215-5, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
3. « 5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes. » ;
4. 2° Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 215-7, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° Les produits susceptibles d'être présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes. »
6. II. - Le second alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social est ainsi rédigé :
7. « Les infractions aux articles L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle peuvent être recherchées et constatées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au livre II du code de la consommation. »