Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa (a) de l'article L. 613-25 du même code est ainsi rédigé :
2. « a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; ».
Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1544 du 29 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006523589
Texte parentLEGITEXT000006057167
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