Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans le titre II, le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Contentieux des dessins ou modèles nationaux » ;
3. 2° L'article L. 521-6 devient l'article L. 521-13.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.