Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1544 du 29 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006523822
Texte parentLEGITEXT000006057167
Référencearticle 37 de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 332-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
3. « Le président peut ordonner la saisie réelle des objets réalisés ou fabriqués illicitement ainsi que celle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement un logiciel ou une base de données ainsi que de tout document s'y rapportant. »
4. 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « dans la quinzaine de la saisie » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire ».
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