Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1544 du 29 octobre 2007
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006523971
Texte parentLEGITEXT000006057167
Référencearticle 46 de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 706-1-2. - Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »
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