Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1544 du 29 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006523708
Texte parentLEGITEXT000006057167
Référencearticle 23 de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 716-3. - Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par voie réglementaire. »
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