Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre V du même code est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II
3. « Contentieux des dessins ou modèles communautaires
4. « Art. L. 522-1. - Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire. « Art. L. 522-2. - Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale. »