Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-1544 du 29 octobre 2007
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006523972
Texte parentLEGITEXT000006057167
Référencearticle 47 de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « en diffusant les résultats », sont insérés les mots : « , en soutenant les actions de lutte contre la contrefaçon » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'il n'existe pas de centre technique industriel dans la filière concernée, l'objet des comités professionnels de développement économique peut également comprendre la promotion du progrès des techniques et la participation à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie. »
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