1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1552 du 31 octobre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1552 du 31 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269310
Texte parentLEGITEXT000006057177
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