Décret n°2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 142 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment ses articles 18 à 23 ;

Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;

Vu la délibération du conseil général de la Marne du 17 janvier 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général du Nord du 21 mars 2007 et le dossier modifié du 27 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Hérault du 26 mars 2007 et le dossier modifié du 27 septembre 2007 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Côtes-d'Armor du 5 mars 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Bouches-du-Rhône du 30 mars 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Haute-Saône du 30 mars 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;

Vu la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 20 avril 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;

Vu les délibérations du conseil général de l'Aisne du 25 juin 2007 et du 24 septembre 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007,