1. La répartition des ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est retracée dans le rapport prévu par l'article 34 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.
Décret n°2007-1559 du 31 octobre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1559 du 31 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269334
Texte parentLEGITEXT000006057185
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